Capital One paiera 2 millions de dollars pour régler le procès des appels harcelants



COMTÉ DE SANTA CLARA – Capital One paiera 2 millions de dollars pour régler une poursuite civile alléguant que la banque a fait des appels déraisonnablement fréquents et harcelants aux débiteurs en Californie, a annoncé jeudi le bureau du procureur du comté de Santa Clara.

Le jugement a été rendu mercredi devant la Cour supérieure du comté de Los Angeles et signé par le juge Gregory Keosian, ont indiqué les procureurs dans un communiqué. Capital One a été condamné à payer 1,45 million de dollars en sanctions civiles et 300 000 dollars en frais d’enquête.

La restitution individualisée n’était pas possible, mais le jugement oblige la banque à verser 250 000 dollars à un fonds fiduciaire pour soutenir les efforts supplémentaires de protection des consommateurs par les procureurs, selon le bureau du procureur de district.

Les procureurs ont déclaré que le jugement oblige également Capital One et ses agents à mettre en œuvre et à maintenir des politiques et des procédures pour empêcher les appels téléphoniques déraisonnables et harcelants aux consommateurs, notamment en limitant le nombre total d’appels à chaque débiteur et en honorant les demandes d’arrêt des appels. Dans certains cas, la banque ou ses agents ont appelé les gens même après qu’on leur ait dit avec précision que c’était le mauvais numéro.

“L’unité de protection des consommateurs du procureur de district s’est engagée à tenir les banques responsables lorsqu’elles violent les règles de droit et la civilité en poursuivant les consommateurs pour des dettes présumées”, a déclaré le procureur du comté de Santa Clara, Jeff Rosen, dans le communiqué.

L’affaire a fait l’objet d’une enquête et de poursuites par le California Debt Collection Task Force, une équipe à l’échelle de l’État comprenant des bureaux de procureurs de district dans les comtés de Santa Clara, San Diego, Los Angeles et Riverside. Les procureurs ont déclaré que le groupe de travail avait également obtenu des jugements de plusieurs millions de dollars contre Synchrony en 2021 et Allié en 2018.

[colabot]

Source link
[colabot]

Leave a Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *